Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 février 2012 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.