LEGITEXT000042695623
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Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2020-11-27
Art. 1 Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 septembre 2007 Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 septembre 2007 Art. 1
Arrete 2020-11-27
Art. 2 Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Arrete 2020-11-27
Art. 3 Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.