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Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. R126-23 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. R126-24
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre II : Information des acquéreurs , Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété , Art. R721-1
A modifié les dispositions suivantes :-DÉCRET n° 2015-587 du 29 mai 2015 Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes : -DÉCRET n° 2015-587 du 29 mai 2015 Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
L'article 179 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée entre en vigueur le 1er juillet 2021.
I. - Les dispositions de l'article 1er, à l'exception de ses 10° à 12°, entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions des 10° et 11° de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Les dispositions du 12° de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.