LEGITEXT000042680983
FR
FR
Décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-1600 2020-12-16
Art. 1 Décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 10 : Le conseil de surveillance
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D253-54-2, Art. D253-54-3, Art. D253-54-4
Decret 2020-1600 2020-12-16
Art. 2 Décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
Ouvrir la source officielle
La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.