Décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

I. - L'établissement public « Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice » est dissout.

II. - Les biens, droits et obligations ainsi que les activités de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice sont transférés à l'Etat.

Un arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget détermine les services de l'Etat bénéficiaires de ces transferts.

III. - Le compte financier de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice relatif à l'exercice 2020 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2020. Il est arrêté et approuvé par le Premier ministre et le ministre chargé du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2, Art. D155-3, Art. D156-3, Art. D157-3, Art. D158-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Section unique : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, Sct. Sous-section 2 : Organisation administrative, Art. D123-15, Art. D123-16, Art. D123-17, Art. D123-18, Art. D123-19, Art. D123-20, Art. D123-21, Art. D123-22, Art. D123-23, Art. D123-24, Art. D123-25, Art. D123-26, Art. D123-27, Art. D123-28, Art. D123-29, Sct. Sous-section 3 : Personnel, Art. D123-30, Sct. Sous-section 4 : Organisation financière, Art. D123-31, Art. R123-31-1, Art. D123-32, Art. D123-33, Art. D123-34, Art. D123-35, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R123-1, Art. R123-2, Sct. Paragraphe 2 : L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, Art. R123-8, Art. D123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. D123-12, Art. D123-13, Art. D123-14, Art. D123-14-1, Sct. Paragraphe 1 : Organisation des sessions de formation, Art. D123-3, Art. D123-4, Art. D123-5, Art. D123-6, Art. D123-7

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. D1132-6, Art. R1132-22, Art. R1132-32 Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3, Art. R1671-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R1132-33-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 Art. ANNEXE - DÉCRET n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 Art. 4, Art. null - DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 Art. null

Les auditeurs admis à suivre les sessions nationales ou régionales ainsi que les participants aux autres formations organisées par l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice au titre de l'année 2020-2021 poursuivent leur formation au sein du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur » au titre de la même année.

Les dispositions des articles 1er et 5 ainsi que celles introduites par le I de l'article 4 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions du second alinéa du II de son article 1er.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.