LEGITEXT000042679688
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Ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Ordonnance 2020-1602 2020-12-16
Art. 1 Ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L6327-1
Ordonnance 2020-1602 2020-12-16
Art. 2 Ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
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Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.