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LEGITEXT000042664149 FR

Arrêté du 10 décembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société ELITE PARE-BRISE, fragilisée par la crise du covid-19

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2020-12-10

L'Etat versera sept cent mille (700 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ELITE PARE-BRISE HANDLING (n° SIREN 799475116).

Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ELITE PARE-BRISE et Bpifrance Financement SA.

Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.

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