Décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020 relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1524-9, Art. R1524-10, Art. R1524-11, Art. R1524-12, Art. R1524-13, Art. R1524-14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 Art. 58

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions de l'article R. 1524-12 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.