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Décret n° 2020-1534 du 7 décembre 2020 modifiant le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-946 du 10 août 2011 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-946 du 10 août 2011 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-946 du 10 août 2011 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-946 du 10 août 2011 Art. 14, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-946 du 10 août 2011 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-946 du 10 août 2011 Art. 13, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-946 du 10 août 2011 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-946 du 10 août 2011 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-946 du 10 août 2011 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-946 du 10 août 2011 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-946 du 10 août 2011 Art. 9
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux listes des réservistes en vigueur et aux engagements de mission en cours d'exécution.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.