Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale

Le décret du 17 avril 1989 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 2

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 2 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 17-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 27

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 27 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 28

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 37-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 Art. 15, Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 Sct. CHAPITRE II : Des conseils de discipline de recours., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 Art. 30-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 Art. 32

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité intérieure Art. R512-3 -Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 Art. 20, Art. 21 -Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 Art. 1 -Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 27-1 -Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 Art. 13 -Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 Art. 8 -Décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 Art. 6 -Décret n° 92-364 du 1 avril 1992 Art. 20 -Décret n° 92-368 du 1 avril 1992 Art. 8 -Décret n° 92-861 du 28 août 1992 Art. 15 -Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 Art. 4, Art. 5 -Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 Art. 19 -Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 Art. 10 -Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 Art. 19-1 -Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 Art. 12 -Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 Art. 13 -Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 Art. 2 -Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 Art. 25 -Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 Art. 21 -Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 Art. 5, Art. 22, Art. 23 -Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 Art. 14, Art. 15, Art. 28, Art. 27, Art. 29 -Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 Art. 19, Art. 21 -Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 Art. 19 -DÉCRET n° 2014-923 du 18 août 2014 Art. 19, Art. 21 -Décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 Art. 19, Art. 21 -Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 Art. 12-1, Art. 12-2 -Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 Art. 16, Art. 18 -Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 Art. 16, Art. 18 -Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 Art. 14, Art. 15 -Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 Art. 7 -Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 Art. 13 -Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 Art. 20 -Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 Art. 20 -Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 Art. 14

I. - Les articles 2 et 3, les 1°, 2° et 4° de l'article 4, les articles 7 à 9, le 1° de l'article 10 et les articles 11, 12, 15 à 17, 20 et 21 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique.

Les articles 5, 13, 18, 19 et 30 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Le 2° de l'article 10 entre en vigueur le 1er janvier 2023.

II. - Les dispositions des articles 15 et 16, du chapitre II et des articles 30, 30-1 et 30-2 du décret du 18 septembre 2009 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret continuent de s'appliquer aux procédures de recours qu'ils organisent qui étaient en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019 susvisée et qui ne sont pas achevées.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.