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LEGITEXT000042627702 FR

Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2020-12-07

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2012 Art. Annexe VIII

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2012 Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. ANNEXE VI, Art. ANNEXE VII

Arrete 2020-12-07

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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