Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000042617951 FR

Arrêté du 1er décembre 2020 portant modification d'une licence d'entreprise ferroviaire

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2020-12-01

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 12 juin 2015 Art. 1

Arrete 2020-12-01

La licence d'entreprise ferroviaire délivrée à la société Compagnie de traction et de services ferroviaires par l'arrêté du 12 juin 2015 précité fera l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.

Arrete 2020-12-01

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →