Arrêté du 29 septembre 2020 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2020

Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionnés à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2020 sont les montants multiplicatifs suivants

Région Programme de Développement Rural Coefficient stabilisateur Grand-Est Alsace 95,00 % Champagne-Ardenne 95,00 % Lorraine 95,00 % Nouvelle Aquitaine Aquitaine 95,00 % Limousin 95,00 % Poitou-Charentes 95,00 % Auvergne-Rhône-Alpes Auvergne 95,00 % Rhône-Alpes 95,00 % Normandie Basse-Normandie 95,00 % Haute-Normandie 95,00 % Bourgogne-Franche-Comté Bourgogne 95,00 % Franche-Comté 95,00 % Occitanie Languedoc-Roussillon 95,00 % Midi-Pyrénées 95,00 % Hauts-de-France Nord-Pas-De-Calais Sans objet Picardie 95,00 % Bretagne Bretagne 95,00 % Centre Val-de-Loire Centre Val-de-Loire 95,00 % Île-de-France Île-de-France Sans objet Pays de la Loire Pays de la Loire 95,00 % Provence-Alpes-Côte-d'Azur Provence-Alpes-Côte-d'Azur 95,00 %

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.