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Ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Ordonnance 2020-1504 2020-12-02

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1511-1-2, Art. L4221-5

Ordonnance 2020-1504 2020-12-02

Les modalités de délégation et de gestion du fonds européen de développement régional, du fonds social européen et du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, au titre de la période de programmation 2014-2020, restent régies, au-delà du 31 décembre 2020, par les dispositions de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente ordonnance.

Ordonnance 2020-1504 2020-12-02

Le Premier ministre et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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