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Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L312-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L144-6 - Code de la recherche Art. L332-6 - Code du travail Art. L6123-11 - Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 15-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L5312-8
A modifié les dispositions suivantes :- Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 Art. 36
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés aux articles 1er à 4 peuvent déroger à l'obligation de dépôt au Trésor de leurs disponibilités, notamment au titre des sommes nécessaires à l'exécution d'opérations bancaires spécifiques.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2021.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.