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Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 20 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 Art. 21 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 Art. 14-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-155 du 6 février 1991 Art. 19-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 Art. 29-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 Art. 19 bis
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 Art. 12-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 Art. 25-1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de congé de présence parentale ou de prolongation de congé de présence parentale présentées après son entrée en vigueur.
Toutefois, les agents publics bénéficiant d'un tel congé à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent opter pour l'application de ses dispositions.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.