Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 Art. Annexe 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 Art. 3, Art. 19, Art. 20, Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 Art. 7, Art. 9, Art. 13, Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 Art. null

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D16-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D16-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D732-121, Art. D732-124 - Code de la sécurité sociale. Art. D356-6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 Art. 6

Les articles 1er à 5 sont applicables au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2020 pour les prestations prenant effet à compter du 12 mars 2020.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.