LEGITEXT000042593268
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Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2020-1494 2020-11-30
Art. 1 Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R412-17, Art. R421-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R130-8, Art. R130-1-2, Art. R130-2, Art. R130-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la route. Sct. Chapitre IX : Péages , Art. R419-1, Art. R419-2
Decret 2020-1494 2020-11-30
Art. 2 Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R49-8-4-1
Decret 2020-1494 2020-11-30
Art. 3 Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national
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La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.