LEGITEXT000042591954
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Décret n° 2020-1477 du 30 novembre 2020 portant prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-1477 2020-11-30
Art. 1 Décret n° 2020-1477 du 30 novembre 2020 portant prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance
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Le mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance est prolongé d'un an.
Decret 2020-1477 2020-11-30
Art. 2 Décret n° 2020-1477 du 30 novembre 2020 portant prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance
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Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.