LEGITEXT000042586656
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Arrêté du 22 novembre 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2020-11-22
Art. 1 Arrêté du 22 novembre 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
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A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2020.
La date d'effet mentionnée au présent article est également applicable aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer.
Arrete 2020-11-22
Art. 2 Arrêté du 22 novembre 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.