Décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6123-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 2 : Rôle des acteurs de l'apprentissage

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6211-4

A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Art. D6522-3

Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 6123-25 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, le versement des montants mentionnés au a du 5° du I du même article est effectué pour l'année 2020 avant le 30 novembre.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.