LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 - LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 Art. 26

Pour l'année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d'euros.

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 5

I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants

(En millions d'euros [*])

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

31 970

28 681

A déduire : Remboursements et dégrèvements

9 939

9 939

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

22 030

18 742

Recettes non fiscales

852

Recettes totales nettes/dépenses nettes

22 882

18 742

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

- 316

Montants nets pour le budget général

23 198

18 742

4 456

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

23 198

18 742

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

62

- 56

118

Publications officielles et information administrative

- 7

- 6

- 1

Totaux pour les budgets annexes

54

- 62

117

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

54

- 62

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

- 840

26

- 866

Comptes de concours financiers

- 1 731

135

- 1 866

Comptes de commerce (solde)

0

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

- 2 732

Solde général

1 840

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2020

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,1

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,6

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,7

Amortissement des autres dettes

0,5

Déficit à financer

223,3

Autres besoins de trésorerie

0,4

Total

362,0

Ressources de financement

Emissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

53,7

Variation des dépôts des correspondants

15,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

11,0

Autres ressources de trésorerie

22,3

Total

362,0

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d'euros.

III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 32 996 256 317 € et de 32 838 692 697 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 3 458 545 065 € et de 4 157 247 883 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Il est annulé pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant, respectivement, aux montants de 44 130 775 € et de 62 453 694 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 484 025 177 € et de 484 025 177 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 405 964 195 € et de 457 822 402 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

IV. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 256 656 650 € et de 1 990 232 268 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 101

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 102

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46

II.-(Abrogé).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit

(En points de produit intérieur brut [*])

Exécution 2019

Prévision pour 2020

Solde structurel (1)

- 2,2

- 0,6

Solde conjoncturel (2)

0,2

- 7,2

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 1,0

- 3,5

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 3,0

- 11,3

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

(Article 4 de la loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL(En euros) Numéro

de ligneIntitulé de la recette Révision des évaluations

pour 2020 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 7 285 328 794 1101 Impôt sur le revenu 7 285 328 794 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 366 947 545 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 366 947 545 13. Impôt sur les sociétés 16 707 605 119 1301 Impôt sur les sociétés 16 618 139 259 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 89 465 860 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 63 792 967 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu - 40 644 926 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes - 710 240 079 1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices - 1 000 000 1406 Impôt sur la fortune immobilière - 5 605 268 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 15 161 260 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle - 14 000 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - 14 166 706 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 5 844 427 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité - 24 799 940 1416 Taxe sur les surfaces commerciales - 1 972 526 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle - 1 079 624 1427 Prélèvements de solidarité 823 642 809 1430 Taxe sur les services numériques 21 139 675 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) - 230 000 1499 Recettes diverses 11 743 865 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 3 896 335 022 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 3 896 335 022 16. Taxe sur la valeur ajoutée 10 934 804 550 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 10 934 804 550 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 507 597 576 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 36 072 130 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 7 084 127 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels - 700 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 910 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) - 139 817 293 1706 Mutations à titre gratuit par décès 1 092 805 326 1707 Contribution de sécurité immobilière 120 317 088 1711 Autres conventions et actes civils - 67 508 087 1713 Taxe de publicité foncière 66 596 135 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 22 990 839 1716 Recettes diverses et pénalités - 62 016 708 1721 Timbre unique - 125 344 816 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules - 3 000 000 1753 Autres taxes intérieures 594 061 1754 Autres droits et recettes accessoires - 172 409 1755 Amendes et confiscations 481 148 1756 Taxe générale sur les activités polluantes - 23 088 950 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs - 346 954 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers - 18 896 347 1769 Autres droits et recettes à différents titres - 405 826 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée - 2 008 946 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage - 1 456 868 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité - 1 574 641 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées - 1 331 051 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) - 247 084 861 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos - 86 291 587 1788 Prélèvement sur les paris sportifs - 22 285 777 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 9 058 103 1797 Taxe sur les transactions financières 219 000 000 1799 Autres taxes - 192 836 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 124 295 333 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 286 890 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés - 264 204 444 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 5 680 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 95 929 777 22. Produits du domaine de l'Etat 239 450 039 2201 Revenus du domaine public non militaire 36 000 000 2202 Autres revenus du domaine public - 2 000 000 2203 Revenus du domaine privé 58 950 039 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 146 500 000 23. Produits de la vente de biens et services 221 830 417 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget - 61 169 583 2399 Autres recettes diverses 283 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières - 647 146 097 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers - 37 675 806 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 24 459 790 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 2 042 958 2409 Intérêts des autres prêts et avances - 24 000 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile - 50 000 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 126 961 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées - 562 100 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 576 445 338 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 4 939 836 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 537 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 23 004 502 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 11 501 000 26. Divers 336 728 340 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 77 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 500 210 351 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires - 196 271 381 2620 Récupération d'indus - 35 000 000 2622 Divers versements de l'Union européenne 554 829 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits - 9 765 459 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales - 576 654 999 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs - 688 056 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale - 178 642 943 3141 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire - 367 924 000 3142 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire - 23 500 000 3143 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire - 300 000 3144 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire - 5 600 000 32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 261 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 261 000 000 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations

pour 2020 1. Recettes fiscales 31 969 741 529 11 Impôt sur le revenu 7 285 328 794 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 366 947 545 13 Impôt sur les sociétés 16 707 605 119 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 63 792 967 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 3 896 335 022 16 Taxe sur la valeur ajoutée 10 934 804 550 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 507 597 576 2. Recettes non fiscales 851 603 370 21 Dividendes et recettes assimilées 124 295 333 22 Produits du domaine de l'Etat 239 450 039 23 Produits de la vente de biens et services 221 830 417 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières - 647 146 097 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 576 445 338 26 Divers 336 728 340 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat - 315 654 999 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales - 576 654 999 32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 261 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) 33 136 999 898 II. - BUDGETS ANNEXES (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations

pour 2020 Contrôle et exploitation aériens 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises - 477 646 7061 Redevances de route - 217 329 7062 Redevance océanique 1 680 104 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 14 990 000 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 3 330 000 7067 Redevances de surveillance et de certification - 2 147 604 7068 Prestations de service - 909 800 7080 Autres recettes d'exploitation - 1 364 700 7500 Autres produits de gestion courante - 68 235 7501 Taxe de l'aviation civile - 51 659 840 7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 1 374 645 7600 Produits financiers - 326 012 7781 Produits exceptionnels hors cessions - 1 137 250 7782 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) - 1 516 333 9900 Autres recettes en capital 100 000 000 Total des recettes 61 550 000 Publications officielles et information administrative A701 Ventes de produits - 7 300 000 Total des recettes - 7 300 000 III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Numéro

de ligneIntitulé de la recette Révision des évaluations

pour 2020 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers - 410 397 158 Section : Contrôle automatisé - 23 950 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé - 23 950 000 Section : Circulation et stationnement routiers - 386 447 158 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé - 131 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation - 255 447 158 Développement agricole et rural 4 000 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 4 000 000 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat - 40 000 000 01 Produits des cessions immobilières - 40 000 000 Participations financières de l'Etat - 542 488 700 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement - 563 488 700 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 10 000 000 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 11 000 000 Pensions - 297 776 104 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité - 336 668 605 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension - 89 116 094 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension - 68 860 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension - 12 812 609 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension - 2 594 004 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) - 2 191 776 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 4 099 059 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension - 5 243 689 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC - 21 000 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études - 731 693 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité - 1 098 168 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité - 791 579 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste - 3 868 890 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes - 41 387 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) - 140 925 742 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) - 192 771 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 82 099 118 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension - 710 921 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 3 906 031 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 28 045 376 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 17 971 512 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC - 24 000 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste - 8 564 580 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité - 251 772 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 39 410 302 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension - 20 933 271 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension - 31 688 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension - 32 189 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension - 1 025 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) - 704 327 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension - 2 636 565 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études - 184 898 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension - 283 649 818 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension - 348 963 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 535 849 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 501 574 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) - 1 037 422 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 6 598 278 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - 9 000 000 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils - 43 000 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 113 700 000 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils - 3 177 525 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires - 1 522 476 69 Autres recettes diverses 3 971 998 Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 2 237 556 71 Cotisations salariales et patronales 39 299 080 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires - 37 839 599 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 1 000 000 74 Recettes diverses 106 916 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives - 328 841 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 36 654 945 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 29 351 492 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 348 509 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 3 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 7 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens - 10 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 7 033 671 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 258 659 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général - 16 839 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 16 839 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 197 342 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général - 5 728 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général - 509 000 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général - 20 000 Transition énergétique 446 835 508 04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes 476 835 508 06 Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine - 30 000 000 Total - 839 826 454 IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations

pour 2020 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 19 036 040 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 34 736 040 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat - 15 700 000 07 Remboursement des avances octroyées à Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 0 08 Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 0 Avances aux collectivités territoriales - 2 264 624 631 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes - 2 264 624 631 05 Recettes - 2 264 624 631 Prêts à des Etats étrangers - 38 522 165 Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France - 3 742 028 01 Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France - 3 742 028 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France - 38 729 863 02 Remboursement de prêts du Trésor - 38 729 863 Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro 3 949 726 04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 3 949 726 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 552 998 023 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat - 1 977 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement - 1 977 Section : Prêts pour le développement économique et social 553 000 000 06 Prêts pour le développement économique et social 53 000 000 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises 500 000 000 Total - 1 731 112 733

(Article 5 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL(En euros)

Mission/Programme

Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits

de paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d'engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Action et transformation publiques

39 961 028

323 542 740

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

162 431 058

Fonds pour la transformation de l'action publique

8 294 132

127 944 786

dont titre 2

8 294 132

8 294 132

Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

31 666 896

31 666 896

dont titre 2

28 823 746

28 823 746

Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat

1 500 000

Action extérieure de l'Etat

5 608 082

5 608 082

15 151 960

15 611 044

Action de la France en Europe et dans le monde

5 608 082

5 608 082

dont titre 2

5 608 082

5 608 082

Diplomatie culturelle et d'influence

2 915 266

2 915 266

dont titre 2

2 915 266

2 915 266

Français à l'étranger et affaires consulaires

12 236 694

12 695 778

dont titre 2

2 876 623

2 876 623

Administration générale et territoriale de l'Etat

42 895 603

40 071 240

Administration territoriale de l'Etat

30 449 848

25 183 672

dont titre 2

9 255 438

9 255 438

Vie politique, cultuelle et associative

103 911

103 911

dont titre 2

103 911

103 911

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

12 341 844

14 783 657

dont titre 2

3 788 687

3 788 687

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

25 804 936

50 000 000

27 187 905

34 138 370

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

25 804 936

50 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

22 679 794

25 049 415

dont titre 2

6 054 283

6 054 283

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

4 508 111

9 088 955

dont titre 2

4 508 111

4 508 111

Aide publique au développement

41 393 842

412 696 556

2 058 266

Aide économique et financière au développement

410 638 290

Solidarité à l'égard des pays en développement

41 393 842

2 058 266

2 058 266

dont titre 2

2 058 266

2 058 266

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

36 100 000

36 100 000

5 711 262

5 749 961

Liens entre la Nation et son armée

2 521 493

2 542 857

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

36 100 000

36 100 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

3 189 769

3 207 104

Cohésion des territoires

2 104 608 291

2 103 987 932

10 506 786

21 635 632

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

249 858 878

249 238 519

Aide à l'accès au logement

1 854 749 413

1 854 749 413

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

9 000 000

19 099 807

Interventions territoriales de l'Etat

1 412 428

1 441 467

Politique de la ville

94 358

1 094 358

dont titre 2

94 358

94 358

Conseil et contrôle de l'Etat

6 664 168

7 397 508

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

3 579 381

4 312 721

dont titre 2

3 352 362

3 352 362

Conseil économique, social et environnemental

3 084 787

3 084 787

dont titre 2

256 561

256 561

Crédits non répartis

1 026 807 092

1 026 807 092

Provision relative aux rémunérations publiques

10 007 092

10 007 092

dont titre 2

10 007 092

10 007 092

Dépenses accidentelles et imprévisibles

1 016 800 000

1 016 800 000

Culture

25 000 000

25 000 000

20 282 906

20 044 134

Création

25 000 000

25 000 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

20 282 906

20 044 134

dont titre 2

6 719 876

6 719 876

Défense

35 980 771

200 278 048

35 980 771

200 278 048

Environnement et prospective de la politique de défense

28 321 909

Préparation et emploi des forces

164 297 277

35 980 771

Soutien de la politique de la défense

35 980 771

35 980 771

47 577 283

dont titre 2

35 980 771

35 980 771

Equipement des forces

124 378 856

Direction de l'action du Gouvernement

8 982 299

7 751 370

13 684 322

Coordination du travail gouvernemental

8 982 299

4 980 286

10 896 489

dont titre 2

4 980 286

4 980 286

Protection des droits et libertés

2 771 084

2 787 833

dont titre 2

1 550 000

1 550 000

Ecologie, développement et mobilité durables

68 028 406

357 335 157

134 383 525

258 790 288

Infrastructures et services de transports

21 846 204

20 430 155

Affaires maritimes

19 246 125

19 196 925

Paysages, eau et biodiversité

162 169

410 169

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

11 600 371

11 600 371

Prévention des risques

21 593 214

17 600 355

dont titre 2

240 608

240 608

Energie, climat et après-mines

84 297 190

211 320 832

Service public de l'énergie

15 335 706

306 107 706

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

18 530 952

19 658 932

dont titre 2

14 092 917

14 092 917

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)

9 800 000

9 800 000

Economie

166 785 318

144 270 250

1 497 120

351 794 839

Développement des entreprises et régulations

151 547 159

144 032 091

Plan “France Très haut débit”

348 367 510

Statistiques et études économiques

1 497 120

3 427 329

dont titre 2

1 497 120

1 497 120

Stratégie économique et fiscale

15 238 159

238 159

dont titre 2

238 159

238 159

Engagements financiers de l'Etat

504 277 854

511 273 783

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

320 000 000

320 000 000

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

159 837 000

159 837 000

Epargne

24 440 854

24 440 854

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

6 995 929

Enseignement scolaire

174 220 579

174 220 579

222 584 435

229 250 224

Enseignement scolaire public du premier degré

58 691 333

58 691 333

2 764 043

3 133 827

dont titre 2

58 691 333

58 691 333

Enseignement scolaire public du second degré

85 066 295

85 838 578

dont titre 2

68 761 217

68 761 217

Vie de l'élève

36 360 297

36 360 297

49 212 882

50 189 459

dont titre 2

36 360 297

36 360 297

Enseignement privé du premier et du second degrés

71 788 949

71 788 949

dont titre 2

70 779 896

70 779 896

Soutien de la politique de l'éducation nationale

72 074 578

76 621 723

dont titre 2

71 570 309

71 570 309

Enseignement technique agricole

7 380 000

7 380 000

13 466 637

13 466 637

dont titre 2

13 466 637

13 466 637

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

115 094 098

183 708 215

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

57 169 152

99 758 191

dont titre 2

28 963 787

28 963 787

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

36 925 320

35 171 980

dont titre 2

4 285 868

4 285 868

Facilitation et sécurisation des échanges

16 087 611

41 924 367

dont titre 2

16 087 611

16 087 611

Fonction publique

4 912 015

6 853 677

dont titre 2

1 450

1 450

Immigration, asile et intégration

34 987 320

41 880 223

34 987 320

41 880 223

Immigration et asile

34 987 320

41 880 223

Intégration et accès à la nationalité française

34 987 320

41 880 223

Investissements d'avenir

15 000 000

85 000 000

15 000 000

85 000 000

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

15 000 000

85 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

85 000 000

15 000 000

Justice

18 840 839

18 840 839

150 934 598

159 882 306

Justice judiciaire

34 992 959

22 394 600

dont titre 2

642 964

642 964

Administration pénitentiaire

18 031 384

18 031 384

70 340 212

75 701 671

dont titre 2

18 031 384

18 031 384

Protection judiciaire de la jeunesse

809 455

809 455

15 744 430

14 297 515

dont titre 2

809 455

809 455

Accès au droit et à la justice

20 241 149

21 220 517

Conduite et pilotage de la politique de la justice

9 314 519

26 009 034

dont titre 2

1 035 095

1 035 095

Conseil supérieur de la magistrature

301 329

258 969

dont titre 2

173 978

173 978

Médias, livre et industries culturelles

100 477 915

101 190 265

Livre et industries culturelles

100 477 915

101 190 265

Outre-mer

65 498 397

127 318 936

Emploi outre-mer

43 215 668

52 318 936

dont titre 2

562 569

562 569

Conditions de vie outre-mer

22 282 729

75 000 000

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

17 210 000 000

17 210 000 000

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

2 100 000 000

2 100 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

10 810 000 000

10 810 000 000

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

4 300 000 000

4 300 000 000

Recherche et enseignement supérieur

39 943 365

39 885 365

348 425 018

335 551 146

Formations supérieures et recherche universitaire

51 015 347

59 918 960

dont titre 2

9 483 713

9 483 713

Vie étudiante

39 943 365

39 885 365

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

46 087 148

39 512 031

Recherche spatiale

147 134 992

147 134 992

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

19 400 415

19 412 415

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

36 307 441

21 175 619

dont titre 2

1 213 489

1 213 489

Recherche duale (civile et militaire)

35 507 237

35 507 237

Recherche culturelle et culture scientifique

2 385 006

2 357 226

Enseignement supérieur et recherche agricoles

10 587 432

10 532 666

dont titre 2

4 109 727

4 109 727

Régimes sociaux et de retraite

4 421 622

4 421 622

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

577 881

577 881

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

3 843 741

3 843 741

Relations avec les collectivités territoriales

280 000 000

260 000 000

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

260 000 000

240 000 000

Concours spécifiques et administration

20 000 000

20 000 000

Remboursements et dégrèvements

9 939 455 375

9 939 455 375

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

9 434 902 859

9 434 902 859

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

504 552 516

504 552 516

Santé

8 769 062

8 769 062

31 633 359

32 315 606

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

31 633 359

32 315 606

dont titre 2

990 721

990 721

Protection maladie

8 769 062

8 769 062

Sécurités

21 200 000

41 750 000

151 316 379

90 939 769

Police nationale

78 011 318

49 767 453

dont titre 2

49 767 453

49 767 453

Gendarmerie nationale

20 550 000

70 505 415

38 386 470

dont titre 2

38 386 470

38 386 470

Sécurité et éducation routières

1 717 490

1 703 690

Sécurité civile

21 200 000

21 200 000

1 082 156

1 082 156

dont titre 2

1 082 156

1 082 156

Solidarité, insertion et égalité des chances

1 646 265 550

1 637 241 709

7 009 738

7 009 738

Inclusion sociale et protection des personnes

1 100 073 155

1 099 062 651

9 738

9 738

dont titre 2

9 738

9 738

Handicap et dépendance

526 890 310

526 890 310

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

19 302 085

11 288 748

7 000 000

7 000 000

dont titre 2

7 000 000

7 000 000

Sport, jeunesse et vie associative

5 000 000

5 000 000

Jeunesse et vie associative

5 000 000

5 000 000

Travail et emploi

1 025 198 209

311 485 969

19 884 195

27 092 831

Accès et retour à l'emploi

13 961 896

17 184 907

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

1 021 726 241

308 014 001

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

3 425 011

4 665 887

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

3 471 968

3 471 968

2 497 288

5 242 037

dont titre 2

3 471 968

3 471 968

Total

32 996 256 317

32 838 692 697

3 458 545 065

4 157 247 883

(Article 6 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES(En euros)

Mission/Programme

Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits

de paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d'engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Contrôle et exploitation aériens

36 936 009

55 958 928

Soutien aux prestations de l'aviation civile

21 142 030

21 142 030

Dont charges de personnel

21 142 030

21 142 030

Navigation aérienne

11 381 035

30 853 955

Transports aériens, surveillance et certification

4 412 944

3 962 943

Publications officielles et information administrative

7 194 766

6 494 766

Edition et diffusion

700 000

Pilotage et ressources humaines

6 494 766

6 494 766

Dont charges de personnel

1 284 766

1 284 766

Total

44 130 775

62 453 694

(Article 7 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE(En euros)

Mission/Programme

Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits

de paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d'engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

391 447 161

410 527 160

Structures et dispositifs de sécurité routière

5 000 000

24 080 000

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

206 386 997

206 386 996

Désendettement de l'Etat

180 060 164

180 060 164

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

32 144 673

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

32 144 673

Pensions

37 189 669

37 189 669

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

37 189 669

37 189 669

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

14 517 034

15 150 569

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

14 517 034

15 150 569

Transition énergétique

446 835 508

446 835 508

Soutien à la transition énergétique

446 835 508

446 835 508

Total

484 025 177

484 025 177

405 964 195

457 822 402II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros)

Mission/Programme

Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits

de paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d'engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

2 125 000 000

2 125 000 000

Avances à des services de l'Etat

200 000 000

200 000 000

Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

1 175 000 000

1 175 000 000

Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

750 000 000

750 000 000

Avances aux collectivités territoriales

1 500 000 000

1 500 000 000

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

1 500 000 000

1 500 000 000

Prêts à des Etats étrangers

656 656 650

423 432 268

Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

478 600 000

68 075 618

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

178 056 650

178 056 650

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

177 300 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

100 000 000

66 800 000

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

100 000 000

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

66 800 000

Total

2 125 000 000

2 125 000 000

2 256 656 650

1 990 232 268