LEGITEXT000042583877
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Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2020-1465 2020-11-27
Art. 1 Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-54-10
Decret 2020-1465 2020-11-27
Art. 2 Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4031-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4031-30
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4031-37-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4031-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4031-34-2
Decret 2020-1465 2020-11-27
Art. 3 Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé
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Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.