Décret n° 2020-1468 du 27 novembre 2020 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 Art. 5

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances, les dispositions des articles 1er, 2 et 3 relatives aux comités sociaux d'administration s'appliquent aux comités techniques.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.