LEGITEXT000042582163
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Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2020-1471 2020-11-27
Art. 1 Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R256-8
Decret 2020-1471 2020-11-27
Art. 2 Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-214 du 20 février 2017 Art. 1, Art. 2
Decret 2020-1471 2020-11-27
Art. 3 Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R258 A-1
Decret 2020-1471 2020-11-27
Art. 4 Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2020.
Decret 2020-1471 2020-11-27
Art. 5 Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.