Arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires

Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé, les contrats de crédits accordés à des syndicats de copropriétaires sont assimilés à des contrats de crédits consentis à des consommateurs au sens des 1° et 2° de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.