Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre VII bis : Du vote des personnes détenues , Art. R57-7-95, Art. R57-7-96, Art. R57-7-97

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R1, Art. R5, Art. R16, Art. R19

A créé les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R40-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Sct. Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues

A créé les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R81, Art. R82, Art. R83, Art. R84, Art. R85

En application du III de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019 susvisée, le I, à l'exception des 3° et 4°, le IV et le V de ce même article entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Pour la première application du deuxième et du septième alinéa de l'article R. 40-1 du code électoral, les mots : « le 31 août de chaque année » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre 2020 ».

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.