Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 54, Art. 56, Art. 127, Art. 446-3, Art. 510, Art. 751, Art. 754, Art. 758, Art. 761, Art. 763, Art. 795, Art. 818, Art. 828, Art. 831, Art. 834, Art. 835, Art. 839, Art. 843, Art. 853, Art. 861-1, Art. 901, Art. 933, Art. 1000, Art. 905, Art. 916, Art. 946, Art. 1045, Art. 1054-1, Art. 1055-3, Art. 1055-10, Art. 1178-1, Art. 1067-1, Art. 1149, Art. 1074-1, Art. 1107, Art. 1108, Art. 1117, Art. 1137, Art. 1140

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 836-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R121-1, Art. R121-7, Art. R121-9, Art. R321-20, Art. R442-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R142-13-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1454-19-2, Art. R1455-10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 Art. 55

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R713-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R422-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R50-12-2, Art. R50-17, Art. R50-20

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 38-3, Art. 38-4

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 34-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-945 du 10 août 2011 Art. 3, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1575 - Code des procédures civiles d'exécution Art. R641-1 - Code de la consommation Art. R771-1 - Code des assurances Art. R422-10

Les articles 7 à 9 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel.

Les autres articles entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Ils s'appliquent aux instances en cours à cette date, à l'exception des 19° et 25° de l'article 1er et de l'article 10, qui s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.