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LEGITEXT000042570944 FR

Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant le délai pour compléter une demande de nomination dans un office créé ou un office vacant de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2020-11-23
Art. 1 Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant le délai pour compléter une demande de nomination dans un office créé ou un office vacant de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 septembre 2016 Art. 4 - Arrêté du 28 décembre 2017 Art. 4 - Arrêté du 28 décembre 2017 Art. 4

Arrete 2020-11-23
Art. 2 Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant le délai pour compléter une demande de nomination dans un office créé ou un office vacant de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée pour la profession de notaire.

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