LEGITEXT000042570849
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Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2020-1450 2020-11-26
Art. 1 Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6332-82
Decret 2020-1450 2020-11-26
Art. 2 Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
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Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.
Decret 2020-1450 2020-11-26
Art. 3 Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la secrétaire d'État en charge des personnes handicapées sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.