LEGITEXT000042565986
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Décret n° 2020-1440 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme à l'export
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-1440 2020-11-24
Art. 1 Décret n° 2020-1440 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme à l'export
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R442-8-10
Decret 2020-1440 2020-11-24
Art. 2 Décret n° 2020-1440 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme à l'export
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.