LEGITEXT000042565884
FR
FR
Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2020-1444 2020-11-24
Art. 1 Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D8-2-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D8-2-9
Decret 2020-1444 2020-11-24
Art. 2 Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale
Ouvrir la source officielle
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Decret 2020-1444 2020-11-24
Art. 3 Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale
Ouvrir la source officielle
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.