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Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R113-6, Art. R113-11, Art. R113-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R932-1-6, Art. R932-2-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R932-1-6-2, Art. R932-1-6-3, Art. R932-1-6-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Section 4 : Exécution du contrat , Art. R221-5, Art. R221-6
Les dispositions des articles 1er à 3 de la loi du 14 juillet 2019 susvisée, ainsi que celles du présent décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2020. Elles s'appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.