Décret n° 2020-1431 du 24 novembre 2020 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps dits « de reclassement » de fonctionnaires de France Télécom

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°58-778 du 25 août 1958 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°58-778 du 25 août 1958 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°58-778 du 25 août 1958 Art. 16

Les directeurs départementaux adjoints de France Télécom régis par le décret du 25 août 1958 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

Toutefois, les directeurs départementaux adjoints de France Télécom comptant au 3e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 4e échelon sans ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 Art. 8

Les contrôleurs divisionnaires de France Télécom régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant

«

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Contrôleur divisionnaire

Contrôleur divisionnaire

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite

de la durée de l'échelon

10e échelon

- à partir de deux ans

- avant deux ans

10e échelon

9e échelon

Sans ancienneté

Ancienneté acquise majorée d'un an

9e échelon

- à partir de trois ans

- avant trois ans

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise diminuée de trois ans

Ancienneté acquise

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

».

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs divisionnaires mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contrôleurs de France Telecom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été promus dans le grade de contrôleurs divisionnaires en application de l'article 5 du présent décret.

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs divisionnaires mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contrôleurs du service automobile de France Telecom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été promus dans le grade de contrôleurs divisionnaires en application de l'article 5 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 Art. 10

Les membres du corps des techniciens des installations régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant

«

ANCIEN STATUT

NOUVEAU STATUT

Chef technicien des installations

Chef technicien des installations

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite

de la durée de l'échelon

11e échelon

- à partir de deux ans

- avant deux ans

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise diminuée de deux ans

Ancienneté acquise majorée d'un an

10e échelon

- à partir de 3 ans

- avant 3 ans

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise diminuée de trois ans

Ancienneté acquise

9e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

».

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la situation des chefs techniciens des installations mentionnés à l'article 10 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de technicien des installations du corps des techniciens des installations de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été promus dans le grade de chefs techniciens des installations en application de l'article 11 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 Art. 15

Les chefs de district de France Télécom régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant

«

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Chef de district

Chef de district

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite

de la durée de l'échelon

10e échelon

- à partir de deux ans

- avant deux ans

10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise diminuée de deux ans

Ancienneté acquise majorée d'un an

9e échelon

- à partir de trois ans

- avant trois ans

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise diminuée de trois ans

Ancienneté acquise

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

».

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 Art. 12

Les chefs dessinateurs de France Télécom régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant

«

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Chef dessinateur

Chef dessinateur

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite

de la durée de l'échelon

11e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

10e échelon

- après trois ans

- avant trois ans

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise diminuée de trois ans

Ancienneté acquise

9e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

».

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la situation des chefs dessinateurs mentionnés à l'article 13 du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de dessinateurs-projeteurs du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été promus dans le grade de chef dessinateur en application du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 Art. null

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la situation des inspecteurs mentionnés aux tableaux II à V annexés au décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de contrôleur divisionnaire, chef technicien des installations, chef de district ou chef dessinateur de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de contrôleur divisionnaire, chef technicien des installations, chef de district ou chef dessinateur en application des articles 7, 12, 15 et 19 du présent décret, puis promus dans le grade d'inspecteur en application des tableaux II à V annexés à ce décret dans sa rédaction issue du présent décret.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception de celles de la section 2 du chapitre Ier, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 Art. null