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Décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé, par fusion absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional de Poitiers, dont la personnalité morale est maintenue, l'établissement public de santé de ressort régional dénommé « Centre hospitalier régional de Poitiers » dont le siège est situé à Poitiers.
Par application de l'article L. 6141-7-1 du code de la santé publique, les droits et obligations du groupe hospitalier Nord Vienne ainsi que les biens meubles et immeubles de son domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier universitaire de Poitiers. Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D6141-15
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Poitiers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier régional de Poitiers et du groupe hospitalier Nord Vienne pour l'exercice 2020.
La convention constitutive en vigueur entre le centre hospitalier régional de Poitiers et l'université de Poitiers demeure applicable jusqu'à la signature d'une nouvelle convention qui devra intervenir au plus tard dans un délai d'un an à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.