FR
Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Table des dispositions (34)
Texte législatif (34 Articles)
Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 31 ci-après.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 7 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 25
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 27
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 30
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 32 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 34
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 35, Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 Art. 15
Les articles 1er à 8, les 2° et 3° de l'article 9, les articles 10 à 20, les articles 23 et 24 et les articles 27 à 30 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Les articles 21, 22, 25, 31 et 32 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.