LEGITEXT000042546463
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Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2020-10-15
Art. 1 Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 avril 2019 Art. 1
Arrete 2020-10-15
Art. 2 Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.