Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 17, Art. 20, Art. 25, Art. 30, Art. 31, Art. 37, Art. 42

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 20-1

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.