Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative

A titre expérimental, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2022, devant le Conseil d'Etat, une instruction orale peut être organisée pour compléter l'instruction écrite. Elle se déroule soit devant la formation chargée de l'instruction, soit devant la formation de jugement, dans les conditions définies par les articles 2 à 7 du présent décret.

Cette expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation remis, au plus tard deux mois avant son terme, par le vice-président du Conseil d'Etat au garde des sceaux, ministre de la justice. La réalisation de ce rapport d'évaluation est confiée à un comité d'évaluation dont les membres sont désignés par le vice-président du Conseil d'Etat. Il comprend notamment des membres du Conseil d'Etat, des avocats au Conseil d'Etat et des fonctionnaires ayant participé à l'expérimentation.

La formation chargée de l'instruction peut tenir une séance orale d'instruction au cours de laquelle elle entend les parties sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.

Les parties sont convoquées à la séance par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance.

Peut être également convoquée à cette séance toute personne dont l'audition paraît utile à la formation chargée de l'instruction.

La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.

L'audience d'instruction ne peut se tenir moins d'une semaine avant la tenue de la séance de jugement au rôle de laquelle l'affaire doit être inscrite.

Les parties sont convoquées à l'audience d'instruction par le président de la formation de jugement par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées.

Peuvent être également convoquées à cette audience toutes les personnes dont l'audition paraît utile à la formation de jugement.

Les parties ou, si elles sont représentées, leurs représentants peuvent présenter des observations orales à l'audience d'instruction.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R733-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R741-1, Art. R742-6

L'article 9 du présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.