Décret n° 2020-1394 du 16 novembre 2020 relatif à la déclaration préalable d'importation des semences et plants en provenance de pays tiers à l'Union européenne

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°81-605 du 18 mai 1981 Art. 4, Art. 15, Art. 16

Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.