LEGITEXT000042523230
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Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2020-11-04
Art. 1 Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 novembre 2001 Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. ANNEXE II
Arrete 2020-11-04
Art. 2 Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
Arrete 2020-11-04
Art. 3 Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.