LEGITEXT000042522651
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Arrêté du 5 novembre 2020 pris pour l'application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2020-11-05
Art. 1 Arrêté du 5 novembre 2020 pris pour l'application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse
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Le coefficient de subvention prévu au sixième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,044 €. Le plafond par exemplaire de l'aide est fixé à 0,15 €.
Le coefficient de subvention prévu au quatorzième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,04 €.
Le premier plafond unitaire prévu au quinzième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,085 €. Le second plafond unitaire est fixé à 0,075 €.
Arrete 2020-11-05
Art. 2 Arrêté du 5 novembre 2020 pris pour l'application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse
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Le coefficient spécifique constant de subvention prévu au neuvième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,25 €.
Arrete 2020-11-05
Art. 3 Arrêté du 5 novembre 2020 pris pour l'application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.