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LEGITEXT000042522369 FR

Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2020-11-10
Art. 1 Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 01 bis

A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 01 ter, Art. 01 quater

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