LEGITEXT000042521789
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Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2020-11-12
Art. 1 Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 mars 2004 Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 mars 2004 Art. 4, Art. 5, Art. 1, Art. 2, Art. 3
Arrete 2020-11-12
Art. 2 Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2010 Art. 6-1
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2010 Art. 8-1
Arrete 2020-11-12
Art. 3 Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2020-11-12
Art. Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2010 Art. Annexe XVII