Arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles

A créé les dispositions suivantes :-Code de la route. Sct. Livre 2 : Le conducteur, Sct. Livre 3 : Le véhicule, Sct. Titre 1er : Dispositions techniques, Sct. Titre 2 : Dispositions administratives, Sct. Chapitre 1er : Réception et homologation, Sct. Chapitre 2 : Immatriculation, Sct. Chapitre 3 : Contrôle technique, Sct. Chapitre 4 : Assurance, Sct. Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Immobilisation, Sct. Section 3 : Fourrière, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. A325-12, Art. A325-13, Art. A325-14, Sct. Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 octobre 1996 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 12 avril 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.