LEGITEXT000042521700
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Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-1375 2020-11-12
Art. 1 Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D5211-18-2, Art. D5211-18-3
Decret 2020-1375 2020-11-12
Art. 2 Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales
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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.