LEGITEXT000042517533
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Arrêté du 9 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2020-11-09
Art. 1 Arrêté du 9 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 février 2002 Art. 2
Arrete 2020-11-09
Art. 2 Arrêté du 9 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.