Arrêté du 5 novembre 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques.

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères économiques et financiers. Il exerce son autorité en lien avec la direction générale des finances publiques et la direction du budget. Au sein du secrétariat général, la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale assure le suivi des opérations de recrutement en lien avec le service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques et avec le bureau des ressources humaines de la direction du budget.

Les autorités dont relève l'emploi à pourvoir sont le directeur général des finances publiques et le directeur du budget.

Les autorités dont relève l'emploi à pourvoir élaborent, en lien avec l'autorité de recrutement, l'offre d'emploi. Celle-ci précise, notamment, les fonctions correspondantes, les compétences recherchées, le niveau et la nature des expériences professionnelles attendues, les documents à fournir à l'appui des candidatures, la durée d'occupation, la durée de la période probatoire, les éventuelles modalités de renouvellement et les éléments de rémunération.

L'autorité de recrutement procède, en lien avec les autorités dont relève l'emploi à pourvoir, à l'examen préalable des candidatures reçues et établit la liste des candidats présélectionnés pour l'audition.

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 susvisé et dont la composition est la suivante : le directeur général des finances publiques ou son représentant, le directeur du budget ou son représentant, un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ; une personne ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

L'instance collégiale auditionne les candidats présélectionnés lors d'un entretien unique.

Une fois tous les candidats présélectionnés reçus, les membres de l'instance collégiale se réunissent pour établir la liste des candidats susceptibles d'être nommés.

Sur proposition des autorités dont relève l'emploi à pourvoir, l'autorité de recrutement soumet au ministre chargé du budget le nom du ou des candidats qu'elle privilégie pour la nomination.

L'autorité de recrutement informe les candidats non retenus à l'issue des phases de recevabilité et d'audition.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.