LEGITEXT000042513125
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Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2020-11-04
Art. 1 Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 avril 2012 Art. 2
Arrete 2020-11-04
Art. 2 Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.