LEGITEXT000042513087
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Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2020-10-26
Art. 1 Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 juin 1982 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 juin 1982 Art. 3
Arrete 2020-10-26
Art. 2 Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 juin 1982 Art. 4
Arrete 2020-10-26
Art. 3 Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 juin 1982 Art. 5
Arrete 2020-10-26
Art. 4 Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 164 FE
Arrete 2020-10-26
Art. 5 Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.